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14/11/2006
Appel national : REFUSONS CE PROJET DE LOI ’’PREVENTION DE LA DELINQUANCE’’


Les Ceméa et le CPO sont signataires de cet appel du 8 novembre.

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance est actuellement soumis à l’examen du parlement. Annoncé depuis 3 ans, il n’a pourtant fait l’objet d’aucune réelle concertation préalable, alors même que de sérieuses réserves ou oppositions se sont exprimées, particulièrement de la part des professionnels intervenant dans les champs qu’il concerne. Par l’étendue même de son champ d’application et la nature des dispositions qu’il contient, ce projet de loi dessine un projet de société que nous rejetons. Ce texte est en effet mû par un esprit de suspicion à l’encontre de larges catégories de populations. Au lieu d’être considérés comme personnes devant être accompagnées, protégées ou soignées, les familles fragilisées, les mineurs, les malades mentaux sont désignés comme présumés délinquants et source de danger pour la société. Les préoccupations d’ordre public prennent le pas sur les politiques de la famille, de l’éducation ou de la santé. Dans le droit fil de cette inspiration, ce texte remet en cause le secret professionnel des travailleurs sociaux et des professionnels du champ de la santé, au risque pour les personnes en demande d’aide d’être stigmatisées, harcelées, fichées. Ce faisant, le texte instaure la confusion des rôles et des statuts. Le maire se trouverait à la fois investi de pouvoirs dans le champ de l’action sanitaire et sociale qui ressort de la compétence des conseils généraux et d’un rôle de quasi-éducateur ou de quasiprocureur de la République. Or, ce cumul de pouvoirs confiés à un élu local, particulièrement aux prises avec l’environnement immédiat, constituerait un danger pour les libertés individuelles. Les administrés seraient exposés au risque d’injonctions multiples et confuses de la part des différentes institutions. Finalement, bien plus que de traiter de la prévention de la délinquance, la plus grande partie du texte propose d’aggraver la répression pénale, alors qu’il faudrait au contraire renforcer les mesures préventives dans les domaines de l’éducation, de l’action sociale, de la santé.

Les signataires s’opposent à ce projet de loi qui porte gravement atteinte aux libertés et en demandent le retrait.

Pour toute nouvelle signature, adresser un courrier à appeldu8novembre laposte.net




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