Loi Asile et Immigration: rupture d'égalité entre les jeunes majeur⋅es
Dans un premier communiqué du 21 décembre 2023, le collectif Cause Majeur ! dont les Ceméa sont membres, pointait une discrimination inédite portée par la loi asile et immigration dans la prise en charge et l’intégration des jeunes majeur·e·s issu·e·s de la protection de l'enfance et alertait les pouvoirs publics sur ce point.
Après la décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2024 relative à la loi immigration, le collectif Cause Majeur ! dénonce, par un nouveau communiqué, les dispositions actant un traitement discriminatoire des jeunes migrant⋅es issu·es de la protection de l’enfance au passage à leur majorité.
Loi immigration : Cause Majeur ! s'alarme du maintien d’un traitement discriminatoire réservé aux jeunes issu·e·s de la protection de l’enfance.
S'il salue la censure de la part du Conseil Constitutionnel concernant les dispositions relatives aux restrictions au regroupement familial, à l’accès au logement, à l’hébergement ou encore aux prestations sociales pour les étrangers, le Collectif Cause Majeur ! est profondément inquiet du sort réservé aux jeunes migrant⋅es ayant relevé de la protection de l’enfance. En effet, le collectif constate une grave rupture d’égalité devant la loi.
Article 44 : une rupture d’égalité devant la loi
En ce sens, l’article 44 de la loi prive de facto les jeunes issu·e·s de la protection de l’enfance et faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à leur majorité, du droit de bénéficier d’un accompagnement jeune majeur·e. Comme Cause Majeur! le craint, la loi dite «Taquet » du 7 février 2022 qui impose aux départements de proposer un accompagnement aux jeunes majeur·e·s âgé·e·s de 18 à 21 ans est ici pleinement remise en cause. L’OQTF, comme toute décision administrative, doit toujours pouvoir faire l’objet d’un recours. Or, pour cela, les jeunes ont besoin de l’appui essentiel de ceux et celles qui les accompagnent au
quotidien lorsqu’ils sont confié⋅es à l’aide sociale à l’enfance.
De nombreux autres freins à la régularisation des jeunes issu.e.s de la protection de l’enfance
Si le Conseil Constitutionnel n’a pas maintenu l’obligation pour les jeunes majeur·e·s ayant été confié·e·s à l’ASE avant leurs 16 ans de prouver “l’absence de liens avérés avec leur famille” pour la délivrance d’un titre de séjour temporaire, de très nombreux freins à la régularisation des mineur·e·s et majeur·e·s étranger·e·s demeurentplusieurs articles (20,21 et 39 notamment) qui ancre un autre traitement différencié et discriminatoire pour les enfants étranger·e·s protégé·e·s et qui entraînera des difficultés supplémentaires de régularisation à la majorité.
Ces dispositions impliquent un double système de traitement des situations, impossible à envisager d'un point de vue éthique, pour les travailleurs et travailleuses sociaux.
Pour une prise en charge universelle des jeunes majeur⋅es issu⋅es de la protection de l'enfance
Le collectif Cause Majeur ! appelle au contraire à une prise en charge universelle de tou·te·s les jeunes majeur·e·s issu⋅es de la protection de l’enfance. Notre collectif pense en effet que tout·e enfant et jeune en situation de vulnérabilité doit se voir proposer une prise en charge individualisée dans un projet d’accompagnement vers l’âge adulte, et ce jusqu’à l’inclusion pleine, entière et sécurisée du ou de la jeune dans la société.