Effectivité de la Loi Taquet, c'est pour quand?
Pour la troisième année consécutive, le collectif Cause Majeur! dont les Ceméa sont membres, produit une enquête menée auprès des membres de son réseau pour vérifier le niveau d'effectivité de la "Loi Taquet" pour les jeunes majeur⋅es. Dans un communiqué, il partage son constat alarmant puisqu'un certain nombre de régressions ont été identifiées.
Eclairage par le terrain de l'effectivité très partielle de la Loi Taquet
Trois ans après la promulgation de la loi du 7 février 2022, dite « Loi Taquet », et pour la troisième année consécutive, le collectif Cause Majeur ! a mesuré son effectivité pour les jeunes majeur·e·s en lançant une consultation dans son réseau. Les deux premiers questionnaires diffusés en 2023 et 2024 avaient permis de dresser un bilan en demi-teinte, faisant état de nombreuses disparités territoriales et d’importantes marges de progressions. En cette troisième année de promulgation de la loi, Cause Majeur ! s’inquiète face à certaines régressions constatées et alerte sur la non-application de cette loi : des difficultés demeurent pour de trop nombreux·ses jeunes, encore victimes de sorties sèches et imposées.
"Loi Taquet", de quoi s'agit-il?
La loi "dite Taquet" promulguée le 7 février 2022 entend améliorer la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Concernant les jeunes majeur⋅es, dans son article 10, elle dispose que "les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité" doivent systématiquement se voir proposer une solution. Plus de trois ans après, on en est loin.
L'enquête, ce sont : 124 acteur·rices de terrain, accompagnant plus de 4500 jeunes au sein de 54 départements ont répondu à ce questionnaire. Cette consultation n‘a pas de visée scientifique mais elle dessine des tendances quant à l’effectivité de la loi du 7 février 2022, notamment sur le volet jeunes majeur·es.
Quelques rares progrès...
L'analyse de la consultation permet d'identifier quelques progrès confirmés dans l’accompagnement des jeunes majeur·es: par exemple, ils et elles bénéficieraient d'un meilleur accompagnement éducatif et financier. La durée moyenne de leur accompagnement, en comptant les renouvellements, a très légèrement augmenté : l’âge moyen de sortie de la protection de l’enfance atteint 19 ans et 9 mois, soit une augmentation d’un mois par rapport à 2023. Enfin, les jeunes sembleraient davantage priorisé·es dans l’accès au logement social par rapport aux années précédentes.
...mais des points de regression alarmants.
Parmi les points de régression alarmants, l'enquête révèle notamment la durée moyenne de l'accompagnement des jeunes qui est de 21 mois, soit jusqu’à leurs 19 ans et 9 mois alors que la Loi le prolongeait jusqu'à leurs 21 ans.
Le gouvernement et les départements doivent veiller à l’effectivité de cette loi sous tous ses aspects
En conclusion, le collectif alerte cette année sur la dégradation de l’accompagnement des jeunes majeur·e·s en France. Les inégalités territoriales et la non-effectivité des droits des jeunes majeur·e·s persistent. Il parait nécessaire de clarifier, au plus vite, la loi du 7 février 2022 afin que tous et toutes les jeunes en situation de vulnérabilité aient les mêmes droits et puissent être accompagné·es à minima jusqu’à 21 ans voire jusqu’à 25 ans si nécessaire, quels que soient leur parcours ou origine.
Face aux promesses non tenues concernant la protection de l'enfance, plusieurs actions auxquelles les Ceméa s'associent sont en cours : ce communiqué, une tribune à l'initiative de l'Unicef pour qu'un minsitère soit entièrement dédié à l'enfance et une mobilisation, le 15 mai prochain, à l'appel du collectif des 400 000.