19/06/2007
Les politiques d’état et la gestion de la « délinquance » juvénile


Les CEMEA se sont positionnés publiquement contre certains aspects de la loi de prévention de la délinquance. La question de l’enfermement des mineurs continue de faire débat au sein de l’association. Nous publions ici une contribution d’Adeline Guéret, militante des Ceméa Pays de Loire.

Sommaire Éduquer entre quatre murs ?

Au cours de ces cent dernières années, différentes « structures » ou établissements se sont succédé pour « gérer » la dite « délinquance » juvénile [1] : des colonies pénitentiaires aux maisons de correction, en passant par les institutions spécialisées, différents objectifs clairement punitifs ou bien « éducatifs » sont énoncés.

Malgré l’ordonnance de 1945, qui instaure la primauté de l’éducatif sur le répressif [2], la pratique de l’enfermement demeure et se renforce. Aujourd’hui, il est question de renforcer la dimension répressive en matière de gestion de la jeunesse. Entre 2007 et 2008, le gouvernement prévoit l’inauguration de sept établissements pénitentiaires pour mineur-e-s (EPM) [3]. Avec la création des EPM, c’est la première fois, dans toute l’histoire moderne, que l’état associe le terme « prison » à la gestion des mineur-e-s et leur enfermement. Ces nouvelles prisons spécialisées pour les jeunes de treize à dix-huit ans, vont voir le jour à Lavaur, Maizieux, Marseille, Meaux, Porcheville, Nantes et Valenciennes. Avec ces sept nouveaux établissements, 420 nouvelles places sont disponibles pour les mineur-e-s incarcéré-e-s, qui s’ajoutent aux 850 déjà existantes des quartiers pour mineur-e-s, dans les prisons. Educatif, il n’en a que le nom, puisque les EPM restent des prisons. Les cellules individuelles sont réglementaires (10,5 m2), le mur d’enceinte opaque atteint sept mètres. L’emploi du temps hebdomadaire fonctionne selon un triptyque 20-20-20 : vingt heures d’école, vingt heures d’activités socio-éducatives et vingt heures de sport par semaine. Réveil à 7 heures et extinction des feux à 22 heures. Issus de la loi d’orientation et de programmation votée en 2002 [4], ces EPM relèvent d’un concept nouveau : « concilier sanction et action éducative ». Ces établissements sont censés résoudre la difficulté de traiter les délits dits les plus « graves ».

Dans les EPM, l’état fusionne le secteur éducatif et le secteur carcéral par l’intégration des éducateurs-trices de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) dans les prisons. Jusqu’alors, il s’agissait de deux secteurs distincts. De la même manière, l’éducation nationale s’intègre dans l’administration pénitentiaire puisque des postes d’enseignant-e-s sont mis à disposition à raison de vingt heures par semaine.

La loi d’orientation de programmation pour la justice votée en 2002 prévoyait également d’établir ce qu’on appelle aujourd’hui les « centres éducatifs fermés », avec pour objectif : un CEF par département. Ceux-ci sont réservés aux mineur-e-s ayant commis des délits dits moins graves : les jeunes y sont sont placé-e-s par le juge, sous contrôle judiciaire. Le non respect par les mineur-e-s des obligations qui leur sont imposées peut entraîner leur placement en détention provisoire.

C.E.F : définition de l’INSEE : Les centres éducatifs fermés s’adressent aux mineurs multirécidivistes ou multiréitérants qui font l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l’épreuve. Ils constituent une alternative à l’incarcération et viennent toujours après l’échec de mesures éducatives. Le terme "fermé" renvoie à la fermeture juridique définissant le placement, c’est-à-dire que tout manquement grave au réglement du centre est susceptible d’entraîner une détention.

Les Centres Educatifs renforcés (CER) sont les établissements qui font le plus objet de débats et de divergences et au sein des personnels éducatifs. En effet, certain-e-s diront que les CER ne sont pas des établissements répressifs, mais bien des lieux éducatifs, notamment parce que ce ne sont pas des établissements clos, que les mineu-e-s y sont suivis en permanence par des éducateurs-trices et que le cadre peut permettre aux mineur-e-s de se resocialiser, notamment grâce à diverses activités collectives.

D’autres diront que les CER font partie d’un arsenal de mesures plus globales qui vise à banaliser et à nous faire accepter cette notion de « punition éducative » concernant les dits délinquant-e-s. C’est à travers une critique plus générale des politiques dites sécuritaires que des professionnel-le-s, militant-e-s se sont élevé-e-s contre les CEF, les EPM ou les CER [5] .

Sommaire La nécessaire clarté de nos positionnements

Les centres fermés et les prisons pour mineur-e-s sont présentés comme une innovation en matière de prise en charge des jeunes « délinquant-e-s » par le gouvernement et la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Or, les prisons pour enfants ont déjà fait parler d’elles, et ce depuis le 19ème siècle, les dernières ayant fermé (dans les années 70), en raison de l’échec qu’elles constituaient. La mise en route de ces établissements traduit la volonté d’une politique répressive de la gestion de la « délinquance », laquelle est justifiée par un habillage éducatif.

Les prisons ont toujours « mis à l’ombre » ceux et celles qui socialement symbolisent le danger, ainsi elle est perçue comme un mal nécessaire. Elle nourrit l’idée selon laquelle l’enfermement et la mise à l’écart produit un effet dissuasif sur l’incarcéré-e, qui, une fois la « peine » effectuée, peut réintégrer la société. Aujourd’hui, avec les E.P.M, on parle de réinsertion grâce à une action éducative. Ainsi, l’action éducative couplée de l’effet « électrochoc » de l’incarcération est présentée comme le doublé gagnant. On mise sur l’effet dissuasif de l’enfermement tout en mettant l’accent sur l’aspect éducatif de la mesure, afin de présenter ces établissements comme un réel dispositif adaptée à la gestion des mineur-e-s « délinquant-e-s ». Cependant, même sous une forme « adoucie » ou « humanisée », une prison reste une prison : or, on ne peut prétendre faire de l’éducation en enfermant. L’enfermement ne peut être une solution éducative.

Rejeter l’enfermement ou la prison ne résout pas tout nous dira-t-on : que fait-on des personnes violentes, dangereuses pour elles-mêmes, dangereuses pour les autres ? Rejeter l’enfermement ne conduit pas à nier la responsabilité individuelle des actes de chacun-e, mais consiste à considérer qu’il s’agit de s’attaquer aux logiques, aux processus qui conduisent à tel ou tel acte déviant, plutôt que de s’attaquer aux individu-es. Si l’on considère que toute personne est susceptible d’évoluer, alors l’enfermement ne peut pas être une « solution ».

Concernant l’enfermement des mineur-e-s, cette option de l’incarcération n’est pas une « proposition » qui arrive comme le dernier « recours » d’un processus mis en place par des professionnel-le-s de l’action éducative et qui aurait échoué. Ce n’est pas une « solution » par défaut, en attendant d’en trouver d’autres, pour répondre aux difficultés exprimées par les personnes qui travaillent avec les jeunes « délinquant-e-s ». Bien au contraire, nombreuses sont les personnes qui ont manifesté leur désaccord avec ces mesures (c.f les mobilisations face à la loi de prévention sur la délinquance). Nombreuses sont les personnes qui disent ne pas comprendre le durcissement des mesures prises à l’égard des mineur-e-s et voient que des moyens financiers et humains sont dégagés pour l’enfermement alors que les structures de prévention et d’éducation en sont privés [6].

Des personnes, dans le cadre professionnel ou dans le cadre de leur engagement militant, agissent à contre-pied des options punitives ou carcérales. En protestant et en proposant des fonctionnements différents sur leurs lieux de travail ou dans les milieux associatifs [7]. Quelles sont ces pratiques ? Les formes d’accompagnement éducatives portées par certain-e-s professionnel-le-s (dans l’éducation spécialisée notamment) sont-elles intéressantes à mobiliser ? Les « alternatives » proposées en sont-elles réellement ?

La prison, procédé sauvage. Clé de voûte de la Société actuelle. Je te mets en prison. Tu me mets enprison. « Y a qu’à les foutre en tôle ». Y mettre des adultes, ça heurte déjà le bon sens de ceux qui ne sont pas uniquement préoccupés de protéger leur dessus de cheminée d’une collectivisation prématurée. Y mettre des gosses, c’est provoquer d’innombrables avortements sociaux bien plus néfastes Que l’avortement réputé crime. Fernand Deligny. Les vagabonds efficaces, 1946.

Adeline Guéret


Notes :

[1] Nous pouvons questionner l’usage du terme « délinquance » étant donné les références qui sont utilisées pour justifier des politiques répressives an matière de « gestion des mineur-e-s ».

[2] L’ordonnance du 2 février 1945 est le texte de base qui régit la justice des mineur-e-s en France. Ce texte a été révisé à de multiples reprises depuis 1945 et se trouve encore modifié par la nouvelle loi de prévention de la délinquance. Deux grands principes se détachent de cette ordonnance :

  • le principe selon lequel la mesure éducative doit, dans la mesure du possible, primer sur la sanction, même si le recours à des mesures pénales reste possible.
  • le principe d’une justice spécifique aux mineur-e-s, avec deux acteurs centraux : d’abord le juge des enfants, juge spécialisé qui a la particularité de suivre la totalité de la procédure (instruction et jugement) ; ensuite un tribunal spécial, le tribunal pour enfants.

[3] Le coût d’un EPM est de 12 millions d’euros pour 60 places, garçons et filles de 13 à 18 ans. Coût total du programme : 90 millions d’euros.

[4] loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, dite d’orientation et de programmation pour la justice.

[5] Pour l’anecdote, des directeurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont passés en conseil de discipline pour n’avoir pas interdit des débats dans leurs locaux sur les Centres Educatifs Fermés.

[6] « les 7 EPM prévus devraient coûter pour leur seule construction 90 millions d’euros et une quarantaine de personnels de la PJJ travailleront dans chacune de ces prisons (...) La construction d’un EPM équivaut à :

  • 6 foyers éducatifs de 10 places.
  • 8 services d’insertion professionnelle, soit 250 mineurs pris en charge.
  • 10 services de milieu ouvert, soit 150 jeunes suivis ce sont là des modalités de prise en charge qui ont fait la preuve de leur efficacité mais le gouvernement, en même temps qu’il proclame que l’incarcération doit être le dernier recours, prive les structures de prévention et d’éducation de moyen indispensables », extrait du tract « Osons l’éducation à la liberté ! », diffusé par la LDH, SM, SNPES-PJJ/FSU, SNUAS-FP/FSU, Sud santé sociaux, SNP ? mars 2007.

[7] Dans le cadre des mobilisations la loi de prévention de la délinquance, les CEMEA se sont positionnés publiquement contre certains de ces aspects et ont été signataires de tracts nationaux unitaires. Le texte « la vie ne s’apprend pas en prison » est mis en ligne sur le site Internet de l’association. Les communiqués de presse et les textes dont les CEMEA sont signataires sont consultables sur le site Internet de l’association, dans la rubrique « Questions d’actualité - Collectifs, agir, soutenir » : http://www.cemea.asso.fr/rubrique.php3 ?id_rubrique=7




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