16/06/2009
La remise à plat du projet de loi Hadopi


Le Conseil constitutionnel vient de censurer le 10 juin dernier dans les articles 5 et 11 de la loi Création et Internet , dite loi Hadopi, toutes les dispositions, parmi les plus controversées, accordant un pouvoir de sanction à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet(* * le Monde du 12/06/09) ; sanction qui reviendrait à pouvoir couper l’accès à internet aux internautes pris en flagrant délit de téléchargement illégal de contenus sur le web, après deux mises en garde. Estimant que la liberté de communication et d’expression inscrite dans la déclaration des droits de l’homme implique la liberté d’accéder aux services de communication en ligne.

S’il a validé ce qui relève d’un pouvoir d’avertissement dans la gamme d’une riposte graduée, le Conseil constitutionnel a refusé le fait que ce texte de loi inscrive dans son dispositif la présomption de culpabilité, en obligeant tout abonné à veiller à ce que son accès ne puisse pas être utilisé pour télécharger illégalement.

Nouvelles péripéties d’une loi qui pose de fait un problème de nature juridique, en voulant contourner l’autorité judiciaire pour mettre en place un système de sanctions semi-automatiques, sans répondre au problème économique des industries de la musique, au financement de la création et à la juste rémunération des auteurs.

Nouvelles péripéties d’une loi, dont le sens continue de susciter beaucoup de controverses parmi les politiques, dans le milieu artistique et plus globalement dans le champ des industries culturelles. Nous avions, en tant que militants de l’éducation, en signant « l’appel des pirates » fait savoir notre opposition à ce projet qui vise en fait à faire supporter, par la sanction même graduée, aux jeunes internautes et consommateurs, l’incapacité de l’industrie culturelle et du show business liés aux œuvres numériques, de s’adapter à la nouvelle donne technologique et de refonder son modèle économique.

Une étude récente*met en avant le fait que ceux qui téléchargent des vidéos sur les réseaux P2P sont aussi ceux qui en achètent le plus de DVD, vont le plus au cinéma ou louent le plus de films, avec un clivage fort entre les plus jeunes et les plus âgés des internautes qui n’en consomment aucune. Elle montre surtout combien la fréquentation des salles de cinéma ou le visionnage de DVD sont complémentaires pour ceux qui consomment de la vidéo sur internet.

La remise à plat de ce projet de loi s’impose donc, en réunissant tous les acteurs concernés : citoyens, industriels, auteurs, producteurs, pouvoirs publics, pour accompagner l’émergence d’un nouveau modèle économique qui prenne en compte le droit des auteurs, et pour réguler les espaces publics marchands et non marchands.

Bertrand Chavaroche et Christian Gautellier

* cliquez ici pour l’étude de Sylvain Dejean, Thierry Pénard et Raphaël Suire




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