20/04/2015
Pour une réforme de la justice des mineurs qui dépasse les querelles partisanes


Depuis plusieurs années, l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, qui regroupe des juges des enfants, des magistrats du parquet, des avocats et des professionnels de l’enfance, propose une nouvelle approche de la justice des mineurs autour du parcours du jeune, rompant avec la logique actuelle d’empilement des dossiers.

Le Président de la République l’a annoncée depuis le mois de janvier 2013, lors de son discours à l’audience de rentrée de la Cour de Cassation  : une nouvell e loi est en préparation, qui «  clarifiera et simplifiera l’ordonnance de 1945  », qui «  réaffirmera la nécessaire spécialisation de la justice des mineurs, consolidera le rôle du juge des enfants et supprimera le tribunal correctionnel pour mineurs  ». Ce projet de réforme existe, l’AFMJF et le secteur associatif ont été consultés à plusieurs reprises à son sujet. Il est une pierre angulaire de l’évolution nécessaire de la justice des mineurs. Les attentes des professionnels, notamment des juges des enfant s, sont grandes. Les juges ont besoin de pouvoir disposer d’une procédure efficace, compréhensible pour les mineurs et leurs familles. Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011, le juge des enfants qui a mené l’instruction préparatoire ne pouvait plus participer au jugement. Le projet de réforme supprime cette instruction préalable sur les faits et remet au centre du dispositif le juge qui connaît le mineur et sanctionnera ’ensemble des faits commis. Le projet prévoit également la s uppression du tribunal correctionnel des mineurs, puissant désorganisateur des tribunaux pour enfants qui a démontré son inefficacité en rallongeant les délais de jugement pour des décisions guère différentes de celles qui auraient été prises auparavant. De leur côté, les éducateurs ont besoin, pour travailler mieux, de mesures éducatives modulables adaptables au parcours du jeune, à ses réussites et à ses échecs. La sortie de délinquance n’est pas un processus linéaire. Elle suppose des réponses individua lisées qui puissent évoluer dans le temps. En l’état actuel du droit, cette adaptation est souvent impossible à mettre en œuvre une fois le jugement rendu. La réforme prévoit une mesure unique personnalisée qui sera organisée autour du jeune et pourra touj ours être révisée et adaptée. La société réclame une justice plus efficace et plus réactive. La réforme prévoit un jugement des faits dans un délai de deux mois, les interdits seront rappelés rapidement, les parents seront associés et leur responsabilité établie. Les victimes attendent une reconnaissance plus rapide. La réforme leur réserve un sort bien meilleur en leur permettant de faire valoir leurs droits sans attendre alors qu’actuellement, les victimes peuvent attendre des mois, voire des années, a vant de pouvoir obtenir réparation du préjudice subi. Pour autant, le projet de réforme ne sacrifie pas la prise en charge du jeune sur l’autel de l’efficacité  : une fois le jugement sur les faits prononcé s’ouvre une deuxième phase, la césure. Il s’agit d ’un temps d’évaluation de la situation du jeune et de sa personnalité, sans lequel il ne peut y avoir de prise en charge globale. C’est également le temps pour l’adolescent de faire ses preuves et de montrer qu’il peut s’amender. A l’issue de cette période de six mois à un an, viendra le temps du jugement et de la sanction qui pourra être une mesure éducative, une peine ou le cumul des deux, en fonction des faits commis et du parcours du jeune. La justice des mineurs et la prise en charge des jeunes délinquants suscitent trop souvent des querelles partisanes, le travail des juges des enfants, des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et des associations habilitées étant méconnu  : le public ne connaît que les actes, pas les jeunes, qui sont g énéralement des adolescents en danger ou des enfants qui ont été mal protégés et manifestent leurs difficultés au détriment d’autrui. Les professionnels de la justice des mineurs exercent une mission difficile. Ils sont parfois confrontés à des échecs mai s sont également acteurs de grandes réussites et promoteurs d’innovations. C’est en faisant connaître leur travail que l’on pourra susciter de la part de tous, y compris la société civile, le désir d’aider les jeunes en situation de délinquance et de concourir à leur éducation. Marie
  Pierre Hourcade Magistrate Présidente de l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille



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