Avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge sur la loi Immigration de janvier 2024

Installé le 13 décembre 2016, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge est placé auprès du Premier ministre. Il est composé en nombre égal d’hommes et de femmes et a pour missions d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.

Le HCFEA est chargé de rendre des avis et de formuler des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées et de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie. Pour cela, il est composé de 3 conseils.

David Ryboloviecz, directeur national, est membre du Conseil de l’enfance et de l’adolescence du HFCEA où il représente les Ceméa.

 L'anlyse du HFCEA sur la loi du19 décembre 2023 a été limitée "aux dispositions entrant plus particulièrement dans son champ d’intervention, c’est-à-dire l’enfance, la famille et le grand âge. L’avis décrit les mesures et s’attache à en évaluer les conséquences pour les personnes concernées (parents, enfants et personnes âgées), pour les organismes sociaux ainsi que pour les professionnelles et professionnels du social, de l’enfance et de l’aide à la personne."

Au total, cet avis est constitué d'une trentaine de pages dans lesquelles les différents articles contestés, sont analysés, décortiqués et les conséquences pour les personnes concernées sont explicitées.

De manière générale, le HFCEA exprime son inquiétude sur certaines des dispositions entrées en vigueur qui concernent les familles, les enfants et les personnes âgées vulnérables. Le Haut Conseil exprime également sa préoccupation concernant certaines des mesures qui ont été censurées en tant que cavalier législatif et non sur le fond.

En particulier, le HCFEA désapprouve plusieurs points concernant les mineurs non accompagnés (MNA) accueillis par l’aide sociale à l’enfance dont :

• la suppression de l’obligation de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) des ex-mineurs étrangers faisant l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français (OQTF).
• la création d’un fichier spécifique pour les mineurs étrangers à l’encontre desquels il existe des indices graves d‘infraction à la loi pénale.

Le Haut Conseil émet de sérieuses réserves sur les mesures qui auraient pour effet de limiter les liens des enfants mineurs avec leurs parents, comme le durcissement des conditions nécessaires au regroupement familial. 

Les Ceméa partagent ces analyses qui pointent des dérives. Ils ont déjà exprimé leur colère par rapport à cette loi dans plusieurs articles, seuls ou dans le cadre de collectifs comme Cause Majeur! ou encore un collectif de membres de la société civile.