EDITORIAL Par Roland Berthilier, Président

Pourquoi une loi sur l’Economie Sociale et Solidaire ?

Le 5 septembre dernier, le ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la consommation annonçait en Conseil
des ministres la préparation d’une loi-cadre de soutien à l’économie sociale et solidaire. Reconnaissance légale de l’ESS,
outils par lesquels l’État et les collectivités territoriales soutiennent et intègrent l’ESS dans leurs politiques publiques,
dispositions législatives régissant le statut des coopératives, évolution des règles entourant l’activité des mutuelles,
financement des associations, tels sont les éléments que le ministre souhaite intégrer à la loi-cadre.
L’ESPER, dans le cadre de groupes de travail mis en place par le CEGES (Conseil des Entreprises et Groupements de
l’Economie Sociale) dont elle est membre, contribue à élaborer des propositions pour ce projet de loi-cadre.
Il est clair qu’au-delà de la reconnaissance de l’ESS – nécessaire - en tant que telle, la loi doit pouvoir fixer un cap, des
objectifs clairs et précis. En cela, il est nécessaire de définir le périmètre, les principes, bref, la définition de l’économie
sociale et solidaire. Si évidemment, les statuts des structures de l’économie sociale doivent être réaffirmés comme
tels : sociétés de personnes, absence de lucrativité, projet collectif, la loi ne peut pas faire l’impasse sur les valeurs que
l’économie sociale et solidaire véhicule. Si l’on peut partager avec le ministre de l’ESS l’idée d’une loi inclusive, qui
rassemble toutes les familles de l’ESS avec chacune de leurs spécificités, nous ne pouvons pas accepter que les sociétés
anonymes à but lucratif, (méfions-nous également du concept de lucrativité limitée) les sociétés commerciales, sous
couvert de développement territorial ou de projets solidaires soient assimilés en tant que telles à l’ESS.
En effet, les structures de l’ESS s’obligent à un fonctionnement démocratique : la décision revient au sociétaire, à
l’adhérent, au membre avec la notion qu’ « un homme = une voix » ; les autres structures rendent des comptes, elles
aux actionnaires ou au propriétaire de la société en question. Par ailleurs, les organisations de l’ESS sont à l’origine d’un
projet collectif, quand les autres structures répondent à une demande individuelle.
Les principes et les valeurs doivent être présents dans la loi, les objectifs clairs et précis aussi. Parce que l’ESS place
l’Homme au coeur de son projet et non le capital, et parce que des hommes mènent à bien les desseins fixés, loin de
tout jugement moralisateur, il n’en reste pas moins que les objectifs en matière de gouvernance, de parité, d’échelle des
rémunérations, par exemple, sont des signes distinctifs de l’ESS.
Si des sociétés commerciales pensent concourir à l’Economie Sociale et Solidaire, il faut donc faire en sorte de leur
permettre de modifier leurs statuts dès lors qu’elles renoncent au caractère lucratif de leur société.
Oui, l’ESS a besoin d’une loi-cadre, une loi qui rassemble, une loi qui fixe des objectifs. Cette loi doit cependant être
claire et ne pas donner l’impression qu’elle organise des dispositions dérogatoires. L’économie sociale et solidaire est
une économie à part entière, elle représente 10% de l’activité économique et de l’emploi en France, dans la plupart
des secteurs d’activité : ce n’est ni une économie vivant de dérogation ni une « économie perfusée » de fonds publics
« qui distord la concurrence » comme le prétend le MEDEF. L’ESS est une forme d’organisation d’activités économiques,
fondée sur la solidarité, qui assure la production, la distribution, l’échange et la consommation de biens et de services.
L’ESS affirme cependant que son projet est tourné vers l’Homme et non vers le capital. Peut-être le MEDEF aurait-il à
méditer la question au regard de la crise économique et sociale que nous traversons, notamment les raisons qui nous
ont conduit à cette crise ?

 ACTUALITES DE L’ESPER

 L’ESPER à l’initiative d’un projet d’accord-cadre pour l’éducation à l’ESS

Lors de son adresse aux candidats à l’élection présidentielle, le CEGES a souhaité, dans sa 6e proposition, que soit prise
en compte l’ESS dans la formation des jeunes le long de leur scolarité. L’ESPER a été mandatée par le CEGES pour mettre
en oeuvre concrètement cette proposition.
Le 20 mai 2011, L’ESPER avait organisé une table ronde sur ce sujet : « Pour une meilleure prise en compte de l’Economie
sociale dans l’éducation et les formations – les organisations de L’ESPER mobilisées ».
L’ESPER a adressé un questionnaire à l’attention de ses organisations membres pour faire un état des lieux des actions
d’éducation à l’ESS qui sont mises en place. Le séminaire du Conseil d’administration du 17 septembre dernier, au
regard de ce que sont les actions à développer en direction des publics scolaires, a proposé qu’un accord-cadre pour
l’Education à l’ESS puisse être signé avec le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’économie sociale et
solidaire.
Il s’agit en effet d’appuyer la création et le développement d’outils supports pour les enseignants, de soutenir la mise
en place d’actions de sensibilisation et de formation pour les enseignants et conseillers d’orientation et d’encourager la
participation des acteurs de l’ESS à la réflexion sur les programmes et les contenus des diplômes professionnels.
Le bureau de L’ESPER a ainsi présenté un projet d’accord-cadre au CA du 15 octobre. Ce dernier a également travaillé son
contenu avant qu’il ne soit proposé aux deux ministères concernés.

  L’ESPER participe à contribuer au projet de loi relatif à l’ESS

Dans le cadre des groupes de travail mis en place par le CEGES, L’ESPER contribue à développer des axes de revendications
quant au contenu du projet de loi-cadre de soutien à l’économie sociale et solidaire. Membre du CEGES, L’ESPER
représentée par Roland Berthilier et Dominique Thys aura à valider les propositions lors du conseil d’administration du
CEGES.

 Le village de L’ESPER au salon de l’Education prend sens : remise du prix de l’étudiant entrepreneur de l’ESS et débat sur l’engagement des acteurs éducatifs

La LMDE organise chaque année le Prix de l’Étudiant Entrepreneur en Économie Sociale. Associés à L’ESPER, la remise du
prix se fera sur le stand de L’ESPER au salon de l’Education en présence de Benoît Hamon, ministre délégué à l’économie
sociale et solidaire et de la consommation.
Par ailleurs, L’ESPER organisera samedi 24 novembre un débat sur la valorisation de l’engagement des acteurs du monde
de l’éducation.

 Actualités des membres

⊥ AFEV - ORSU

 La Responsabilité Sociétale des Universités a son Observatoire

L’Afev et l’UNICEF France ont présenté, jeudi 4 octobre, une nouvelle plateforme d’échange sur la Responsabilité
Sociétale des Universités (RSU) en présence de son président, Camille Galap, ancien Président de l’Université du Havre
et de la commission vie étudiante et questions sociales de la CPU.
Christophe Paris, Directeur général de l’Afev, qui promeut la Responsabilité Sociétale des Universités auprès des
universités françaises depuis 2006, souhaite aujourd’hui « passer à une nouvelle étape et oeuvrer pour que cette
responsabilité sociétale puisse appartenir à une communauté et être co-portée. »
Pour l’UNICEF France, ce partenariat est tout naturel. Paulette Prehembaud, secrétaire générale de l’association,
souligne : « Nous plaidons la cause des enfants du monde auprès de tous, du monde éducatif, du monde étudiant, des
universités et des collectivités territoriales. »

 Un Observatoire pour valoriser les acteurs de la Responsabilité Sociétale des Universités

Trois objectifs sont au coeur de cette démarche : favoriser et reconnaître l’engagement solidaire des étudiants et plus
largement de la communauté universitaire, promouvoir le rôle des universités comme ressource éducatrice à tous les
âges de la vie, encourager le rôle des universités pour le développement durable des territoires.
Camille Galap affi rme sa conviction que cet Observatoire a un sens réel et une vraie valeur ajoutée pour montrer ce que
la jeunesse peut apporter. Plus qu’un soutien à la jeunesse, il s’agit de faire confi ance à cette jeunesse.
Les acteurs des universités et des territoires sont également parties prenantes. Ainsi, l’Association des Régions de
France (ARF), l’Association des Villes Universitaires de France (AVUF), la Conférence des Présidents d’Universités (CPU),
et la Mutuelle Générale de l’Éducation Nationale (MGEN) ont fait part de leur soutien.
Cette présentation a ainsi marqué le démarrage effectif de l’activité de promotion de la Responsabilité Sociétale des
Universités et de diffusion des bonnes pratiques de l’Observatoire de la RSU.
Découvrez le site de L’ORSU

⊥ ANATEEP

 Accompagnement dans les transports scolaires : une progression constante... mais encore insuffisante

D’avril à juin 2012, l’ANATEEP a réalisé une enquête approfondie, auprès des conseils généraux et communautés
d’agglomération en charge des transports scolaires, afi n de connaître leur stratégie et leur politique en matière
d’accompagnement des enfants de maternelle.
Selon l’enquête, respectivement 5,8 % et 4,8 % des effectifs totaux transportés chaque jour par les Départements et
les agglomérations sont des élèves de maternelle. L’association estime ainsi à presque 189 000 les élèves de maternelle
transportés quotidiennement en France. Pour faire face à cette demande, les autorités organisatrices de premier rang
(AO1) s’appuient sur environ 14 500 services à titre principal scolaire (SATPS) prenant en charge au moins un enfant de
maternelle. 12 090 en transportent même plus de cinq simultanément.
59 % des conseils généraux et 53 % des agglomérations imposent l’accompagnement des enfants de maternelle. Mais,
dans plus des ¾ des départements (78 %), l’accompagnement est une pratique courante et assez respectée, même sans
contrainte réglementaire. Cette proportion est encore plus large (82 %) dans les communautés d’agglomération.
Actuellement, en France, 11 400 accompagnateurs sont en fonction (7 350 pour les conseils généraux et 4 050 pour les
agglomérations). L’ANATEEP estime que, rien que pour assurer un taux de couverture égal à un (un accompagnateur dès
qu’un enfant de maternelle est transporté), les Départements devraient embaucher environ 3 000 personnes.
Presque le quart des communautés d’agglomération (22 %) assument en totalité le coût des accompagnateurs, contre
19 % des conseils généraux. A contrario, davantage d’EPCI que de Départements (65 % contre 44 %) ne prévoient aucun
financement.

Contact presse : Christophe Trébosc ou Eric Breton
Anateep (Association Nationale pour les Transports Educatifs de l’Enseignement Public)
8 rue Edouard Lockroy 75011 Paris
• Tél. : 01 43 57 42 86
Web
Courriel

⊥ Fédération des APAJH

 L’APAJH contribue à la réflexion sur la refondation de l’école et sur la question de la formation des enseignements au handicap

Du 17 juillet au 24 septembre, la Fédération des APAJH a été engagée dans la concertation organisée par le Ministère
de l’Education nationale pour refonder l’école de la République en vue de préparer une loi de programmation et
d’orientation.
L’APAJH a participé activement à tous les ateliers concernant l’enfant (les élèves au coeur de la refondation) et les
enseignants (des personnels formés et reconnus). Elle a apporté une contribution touchant à la mise en place d’une
vraie formation initiale et continue pour les enseignants et les personnels d’éducation ainsi que sur l’intérêt de mettre
en place un recrutement diversifié.
La Fédération des APAJH a souhaité à ce sujet proposer des formations alternatives à la masterisation. La piste de la
Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pourrait être à étudier, pour faciliter la reconnaissance de l’expérience
acquise par certains Auxiliaires de Vie Scolaires (AVS) sous statut d’assistant d’éducation, afin de les préparer aux métiers
de l’enseignement. L’APAJH a également adressé une contribution plus générale relative à la réussite des élèves en
situation de handicap.

Retrouver l’intégralité de la contribution sur :
http://www.refondonslecole.gouv.fr/contributions-des-membres-de-la-concertation/

Il est à noter que la Fédération a proposé un projet de convention-cadre afin de formaliser un partenariat renforcé
entre l’Education nationale et l’APAJH. Cette proposition vise essentiellement à permettre à l’Ecole de bénéficier des
ressources et des expertises des professionnels de l’APAJH.

⊥ AEROVEN

 Du Foyer socio-éducatif (FSE) à la Maison des lycéens (MDL) Outiller les élèves pour un engagement responsable le deuxième numéro de Talents éducatifs

Les associations, telles le FSE et la MDL, sont de véritables espaces d’expression de l’identité citoyenne dans les
établissements scolaires. Elles permettent l’engagement des jeunes, la prise de responsabilités, la mise en place de
projets à vocation culturelle, humanitaire, sportive ou artistique. A ce jour, si le FSE est l’association sous statut scolaire
pour les collèges, elle est encore majoritairement présente dans les lycées.
Depuis novembre 2011, les élèves âgés de 16 ans peuvent désormais occuper les fonctions de président et de
trésorier au sein des MDL. Ce décret entraîne de nombreux changements tant dans leurs responsabilités que dans
l’accompagnement que peuvent exercer les équipes éducatives.

Ce numéro 2 de Talents Educatifs, collection pratique de la Fédération des Aroéven, a pour objet d’accompagner les
chefs d’établissements, les équipes et les élèves dans la création, la mise en place et le fonctionnement de la MDL.

Un outil pratique et complet
Au Sommaire :
 Pourquoi créer une MDL
 Comment mettre en place une MDL
 Comment créer la MDL
 Comment faire fonctionner la MDL
 Spécificités du FSE
 Boîte à outils : Documents ressources (statuts type, modèle d’autorisation, de courriers etc…)
Contact presse : p.durand(at)aroeven.fr
• Tél. : 01 45 88 62 77
Prix de vente : 8,50 e€
www.aroeven.fr

⊥ CASDEN

 Parlons passion avec la CASDEN : des portraits à découvrir sur France 5 jusqu’au 13 décembre

Créé à l’initiative de la CASDEN, en partenariat avec France 5 et TéléObs, le programme court « Parlons Passion »
propose de partir à la rencontre de professionnels de l’éducation, de la recherche et de la culture. Enseignant, conseiller
d’éducation, égyptologue, chef d’orchestre, ou encore cuisinier en cantine scolaire, chacun témoigne de sa passion
pour son métier et de sa relation avec les enfants. Des portraits d’une minute montrant la diversité des métiers de
l’éducation. Des histoires personnelles et humaines traduisant émotion, surprise, engagement, au travers d’anecdotes
du quotidien.
Une première série de 12 portraits a déjà été retransmise en janvier dernier. Pour cette nouvelle saison, 22 portraits
inédits ont été filmés.
Ils seront diffusés (inédits et rediffusion des épisodes précédents) sur France 5, jusqu’au 13 décembre, du lundi au jeudi,
vers 20h35, après « C à vous la suite ».
En soutenant ce programme, la CASDEN se place aux côtés des enseignants et personnels de l’Education, de la Recherche
et de la Culture. Elle souligne la richesse d’une profession à la recherche d’une meilleure reconnaissance.
Les portraits sont disponibles en rediffusion sur www.Vousnousils.fr.
Cette initiative originale est également relayée pendant les Rencontres CASDEN sur www.RencontresCasden.fr

⊥Les Eclés

 Les Eclaireuses Eclaireurs de France,une association complémentaire de l’École publique

En cette rentrée 2012, Les Eclaireuses Eclaireurs de France ont souhaité mieux communiquer autour de leurs liens étroits
avec l’École publique : laïcité et complémentarité éducative illustrées de 3 façons :
Le jour de la rentrée scolaire, un communiqué de presse intitulé « Pour une Co-Education Nationale » a été diffusé
largement à la presse. Il rappelle notamment que les EEDF « partagent le même objectif que l’institution scolaire :
permettre à l’enfant de grandir de façon entière et harmonieuse pour former les citoyens de demain. […] L’action des
Eclés est fondée sur des méthodes de l’éducation non formelle comme la pédagogie du projet, l’éducation active ou l’éducation par le jeu. Cette pédagogie permet aux enfants et aux jeunes de vivre et d’expérimenter les valeurs qui
sont celle de l’association : laïcité, démocratie, coéducation, solidarité, écocitoyenneté. Entre les Eclaireuses Eclaireurs
de France et l’École, chacun a des ressources que l’autre n’a pas, et c’est ensemble, comme avec les familles, qu’ils
contribuent à l’éducation globale des jeunes citoyens. »

Pour lire le communiqué de presse :

Ce communiqué de presse présentait également la plaquette « Les Éclés et l’École » nouvellement mise à jour. Cette
plaquette détaille les différentes propositions des EEDF à co-construire avec les équipes enseignantes : classes
découvertes, classes campées, formation de délégués de classe ou d’éco-délégué, gestion apaisée des conflits,
explorateur à l’école, au collège… [Cette plaquette est disponible sur simple demande ici
ou téléchargeable sur notre site www.eedf.fr

Parallèlement à ces actions, les deux revues du Mouvement parues au mois de septembre, L’Équipée et Routes Nouvelles,
ont eu pour thème « la rentrée aux Éclés et à l’École ». Ces deux numéros apportent de nombreux repères, témoignages
et exemples concrets de partenariat d’actions menées avec l’École. Y est abordée notamment la question de la
complémentarité éducative, les classes découvertes co-construite avec les enseignants, la valorisation de l’engagement
associatif dans un cursus universitaire… Ces revues sont disponibles au siège national : contact : editions eedf.asso.fr

⊥FAS&USU - ASL

 Les procédures disciplinaires dans le second degré : enjeux juridiques et éducatifs

Le 23 octobre, de 19h à 20h30, s’est tenue la deuxième édition de l’ASL en direct, débat interactif sur le web, qui a
porté sur les sanctions et procédures disciplinaires dans les collèges et lycées.
Plusieurs intervenants ont pu débattre sur leurs enjeux juridiques et éducatifs. Les Internautes ont pu visionner
le débat en ligne et contribuer au débat en direct, via un chat (http://minu.me/74nb).

Les changements instaurés par la réforme

Depuis la rentrée 2011, la réforme des sanctions et des procédures disciplinaires à l’encontre des collégiens et lycéens
est entrée en vigueur. Cette réforme vise deux objectifs : réaffirmer le respect des règles de discipline, tout en limitant
les exclusions temporaires ou définitives. Sur le plan des sanctions, l’enjeu est de responsabiliser les élèves sans les
faire décrocher, avec notamment une nouvelle échelle des sanctions.
Les procédures instaurées rappellent, quant à elles, le respect des principes généraux du droit et l’automaticité de
la procédure disciplinaire. L’autorité investie du pouvoir disciplinaire (chef d’établissement ou conseil de discipline)
doit ainsi respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense. Encadré par le droit, le conseil de discipline
reste un lieu d’éducation. Les personnels de l’éducation, et notamment les chefs d’établissement, doivent désormais
concilier une procédure juridique avec une finalité éducative.

↵ Quelle est la nouvelle échelle des sanctions ? Dans quels cas doit-il y avoir une sanction automatique ?
↵ Quelles règles doivent être respectées pour que le conseil de discipline soit conforme à la loi ? Un avocat peut il
intervenir lors d’un conseil de discipline pour défendre un élève ?
↵ Quelles sont les solutions alternatives à l’exclusion et comment les appliquer ?

Un plateau représentatif des différents acteurs
Ce débat animé par Roger Crucq, Président de l’Autonome de Solidarité Laïque, a réuni différents intervenants :
↵ Eric Debarbieux, Délégué ministériel chargé de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire
↵ Jean-Jacques Hazan, Président de la FCPE (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves)
↵Le Bâtonnier Francis Lec, Avocat-conseil auprès de l’Autonome de Solidarité Laïque
↵Alain Ouvrard, Représentant du SNPDEN (Syndicat National des Personnels de Direction de l’Education nationale)
et principal dans l’académie de Versailles.

⊥LES PEP

 La Fédération Générale des PEP et l’Agence Nationale de Lutte Contre l’Illettrisme ont signé le 10 octobre à Paris une convention de coopération pour rapprocher leurs réseaux et leurs savoir-faire

Les cinq objectifs de la convention sont :

↵Promouvoir la prévention et la lutte contre l’illettrisme et l’intégrer dans les projets des établissements, services
et dispositifs gérés par les associations PEP, diffuser les pratiques et actions déjà mises en oeuvre et impulser
une démultiplication des pratiques efficientes. Près de 20 000 salariés travaillent ou interviennent dans les
établissements PEP ; près de 500 000 enfants, adolescents ou adultes bénéficient directement des actions PEP.
↵Lutter contre l’inégalité d’accès à la santé, aux soins, en cas d’illettrisme
Les difficultés à lire, écrire, comprendre un message simple de la vie quotidienne rendent difficile voire impossible
la compréhension de messages liés à la santé. La maîtrise des compétences de base en lecture et écriture constitue
donc un enjeu majeur pour l’accès de tous aux soins et plus largement à la santé et au bien-être.
↵Accompagner les parents en situation d’illettrisme dans « l’accès au parcours du handicap »
Les établissements et services des associations PEP interviennent chaque année pour accompagner la vie sociale
et scolaire de près de 80 000 enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap ou de forte fragilité scolaire
ou sociale. L’ANLCI et la FGPEP se proposent de favoriser la démultiplication de la démarche « Actions Educatives
Familiales » dans les établissements, services et dispositifs gérés par les associations PEP.
↵Développer une offre de service pour les usagers, adaptée aux difficultés qui peuvent s’ajouter à leur handicap,
que ce soit sur le plan éducatif ou culturel. Il s’agirait, entre autres, de proposer une offre de formation aux savoirs
de base adaptée et contextualisée en prenant en compte notamment leurs activités professionnelles.
↵Mieux accompagner les salariés en situation d’illettrisme.
Identifier, parmi les personnels des établissements PEP, les difficultés qu’ils peuvent avoir avec les savoirs de base
et intégrer, dans les plans de formation, la prise en compte de cette problématique

La Fédération Générale des PEP marque par cette convention son rôle d’acteur associatif majeur engagé dans des
dynamiques partenariales fortes au service de la transformation sociale.

⊥GCU

 A l’issue de l’Assemblée Générale d’Août 2012 à Cavalaire, Claire Bazin a été élue présidente de la GCU par les membres du nouveau conseil d’administration

Elle sera secondée par :
 deux vice-présidents : J.-P. Fontaine et G. Marissal
 un secrétaire général : F. Sibois
 un trésorier : D. Flandrin
 trois autres membres du bureau : D. Bonnaire, J. Brisson, et A. Cosme

et dix autres membres du conseil : D. Birman, A. Blieck, C. Boulounaud, L. Broussaud, F. Cadoret, J-M. Elhorga, M. Lalauze,
J-Y. Maudoigt, P. Richy et M. Tendron

⊥LA JPA

 La JPA et la Refondation de l’École

À l’occasion de la remise du rapport de la concertation Refondons l’École de la République et des premières annonces
du Ministre de l’Éducation nationale, la confédération Jeunesse au plein air (la JPA) rappelle que la refondation de
l’École doit nécessairement prendre en compte les loisirs collectifs, organisés et complémentaires des temps scolaires,
afin que le temps de l’enfant ne soit pas une source supplémentaire d’inégalités.
Les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public membres du réseau laïque de La JPA jouent leur
rôle de complémentarité tant dans le respect des rythmes propres de l’enfant que dans son éducation. Dans le domaine
des vacances et des loisirs, ces associations forment autant de relais où l’acquisition des connaissances, l’enrichissement
personnel, le développement intellectuel, la socialisation, l’éveil constituent les fondements mêmes de l’éducation.
La présence de réponses éducatives adaptées et accessibles sur le temps libre constitue également un des moyens de
soutenir les parents à s’engager harmonieusement dans leur vie professionnelle.
Le partenariat, la co‐éducation ont progressé dans l’École. La refondation de l’École de la République doit non seulement
en réaffirmer l’importance mais elle doit donner aussi des signes concrets. Les propositions de la confédération de La
JPA vont dans ce sens, au bénéfice de la réussite des élèves et de leur éducation.

⊥La Ligue de l’Enseignement

La quatorzième édition du Salon européen de l’Education se déroulera du jeudi 22 au dimanche 25 novembre 2012.
Au fil des années, cet événement incontournable de la communauté éducative attire de plus de plus de visiteurs.
Regroupement des plus importants salons d’orientation des jeunes (salon de l’orientation de l’ONISEP, salon de l’Etudiant,
l’Aventure des Métiers) et des salons professionnels de l’éducation (Educatec-Educatice, La Cité de L’Education), le Salon
européen de l’Education constitue le rendez-vous annuel de toute une profession et d’une jeune génération en quête
d’informations et d’échanges directs.
Cette année c’est l’éducation à l’environnement et au développement durable qui en sera l’invitée. Au programme
de nombreuses animations sur cette thématique mais également des parcours d’orientation sur les métiers de
l’environnement seront proposés par l’Onisep.
La Ligue de l’enseignement donnera une visibilité à ses partenaires sur son espace institutionnel. Ainsi le WWF, la
Fondation France Liberté, la Ligue de protection des oiseaux, France nature environnement, la Fondation GoodPlanet
proposeront des animations. Enfin le vendredi 23 novembre la Ligue de l’enseignement offrira à ses partenaires un
concert de Dominique Dimey intitulé Des voix pour la planète à l’espace Paris Plaine

Pour tout renseignement

⊥MAE

 Extension du Centre Technique National Deux nouveaux bâtiments, quatre objectifs

Livrés fin mai 2012 après 22 mois de travaux, le restaurant d’entreprise et le nouveau bâtiment du Centre Technique
National de la MAE – basé à Rouen - devaient satisfaire à quatre exigences : faire progresser encore la qualité de service à
l’adhérent, améliorer les conditions de vie des salariés et respecter l’environnement en contribuant au développement
de l’économie locale. Pari réussi !

Les téléconseillers sont les premiers à profi ter de ces nouveaux locaux car ils reçoivent désormais les appels des
adhérents MAE depuis une grande salle lumineuse, insonorisée et divisée en plusieurs petits îlots équipés de panneaux
acoustiques. Ce nouvel aménagement leur permet de prêter une oreille attentive aux questions des adhérents et de
remplir pleinement leur rôle de conseillers.
Les nouveaux locaux répondent également aux normes BBC (Bâtiments Basse Consommation). En d’autres termes,
chacune de leurs composantes est étudiée pour être la moins énergivore possible. À titre d’exemple, l’isolation thermique
des bâtiments est composée d’une couche de 20 cm de laine de bois entre le béton et le bardage en bois des murs.
Respectueux de l’environnement, ces nouveaux bâtiments le sont aussi de leur milieu : façades rouges brique qui se
fondent dans l’architecture locale, grandes baies vitrées, matériaux naturels apparents et toits-terrasses végétalisés.
Le chantier, qui a mobilisé près de 7 millions d’euros investis dans l’économie locale, a permis de faire travailler en
moyenne 25 personnes par jour pendant près de deux ans !
Fidèle à ses valeurs mutualistes, la MAE s’inscrit dans une dynamique de développement durable et s’engage au
quotidien à améliorer la qualité de service à ses adhérents.

⊥La MAIF

 Graines de Sauveteurs : un nouveau site Internet à découvrir !

Fidèle à son engagement en faveur de l’accès à l’Education pour tous, la MAIF poursuit et renforce son partenariat avec
la SNSM en lançant le 1er site Internet dédié à la prévention maritime et à la connaissance de la mer. Ce site, à la fois
ludique et éducatif, s’adresse principalement aux jeunes de 7 à 18 ans et aux enseignants.<b
Graines de Sauveteurs propose des fi ches d’information, des conseils pratiques, des jeux, des quiz, des vidéos et
des concours adaptés à chaque public (dessins pour les enfants, photos ou vidéos pour les adolescents et concours
pédagogiques pour les enseignants).
Ce site se veut un outil de découverte, de sensibilisation et d’expression ou chacun saura trouver l’information dont il a
besoin pour mieux appréhender la mer.
Dans la continuité des actions de prévention et d’information développée par la MAIF avec la SNSM depuis plus de
25 ans (passeports pour la mer, bracelets d’identifi cation), graines de sauveteurs conforte l’idée selon laquelle il
convient d’offrir en permanence aux jeunes et aux enseignants des outils pour les sensibiliser aux règles essentielles de
la sécurité en mer.

Accéder au site www.graines-de-sauveteurs.com

⊥FAS - ASL - MAIF

 La MAIF et les Autonomes de Solidarité Laïques aux côtés des personnels de l’Education Nationale

Les événements subis par des enseignants lors de la rentrée scolaire et portés par les médias à la connaissance du grand
public, ont fait connaître la réalité des risques auxquels sont exposés les enseignants et autres personnels lors de la
pratique de leur métier.
Intervenants historiques auprès des personnels d’éducation, Les Autonomes de Solidarité Laïques et la MAIF ont conçu
et proposent « l’Offre Métiers de l’Éducation », pour les protéger effi cacement et leur permettre d’exercer sereinement
leur métier. En cette rentrée 2012, ce sont près de 55 % des enseignants des établissements publics et également plus de
la moitié des Chefs d’Établissements et Directeurs d’écoles qui disposent de cette protection, unique parce qu’associant
les compétences de nos deux organisations.
Depuis 2008, 36 400 dossiers de sociétaires-adhérents ont été traités et presque autant ont pu être réglés « à l’amiable »
directement par les militants des Autonomes, évitant ainsi une excessive judiciarisation de la relation, parfois tendue
entre les acteurs de l’éducation. Près de 12 000 dossiers ont été ouverts à la suite d’accidents corporels dont 1 450 après une agression. Un tiers des dossiers traités concernent les litiges avec les parents d’élève et autant des incidents avec
des élèves.
Avec l’Offre Métiers de l’Education composée à la fois d’une assurance proposée par la MAIF et l’USU et d’un volet
associatif mis en oeuvre par les Autonomes de Solidarité Laïques, l’accompagnement de proximité est immédiat
sur l’ensemble du territoire. La protection juridique, les garanties « responsabilité civile/défense », protection des
dommages corporels, soutien moral, informations juridiques pratiques…, sont autant de services et de prestations
d’accompagnement proposées.
L’offre s’adresse à tout personnel d’éducation remplissant les conditions d’adhésion à la MAIF et à l’Autonome de
Solidarité, et exerçant sa mission au sein de structures consacrées à l’enseignement, l’éducation ou toute activité qui les
complète ou les prolonge, ou à l’accueil des enfants et jeunes adultes handicapés.

http://www.maif.fr/enseignants/nos-solutions/assurance-multirisque-professionnelle-2.html
http://www.autonome-solidarite.fr/

⊥MGEN

 La MGEN rencontre le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation

A la demande du ministre, la MGEN a reçu Benoît Hamon le 17 octobre 2012. Au menu de la rencontre : projet de loi de
soutien à l’ESS, future Banque publique d’investissements, et enjeux européens pour les mutuelles.
Le ministre a évoqué la réflexion sur les certificats mutualistes. La MGEN a marqué son intérêt pour approfondir le
sujet en élargissant la réflexion aux enjeux d’avenir et aux défis liés à des questions comme la perte d’autonomie ou la
dépendance.

 ACTUALITES DE L’ESS

↵Le Conseil Supérieur de l’ESS sollicité

Le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire a présenté les premières orientations du projet de loi relative à ESS
à propos desquelles il entend saisir pour avis le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire au travers de ses
commissions et groupes de travail.

Trois objectifs :

 définir l’Economie sociale et solidaire et son périmètre ;
 les institutions et dispositifs qui concourent à la mise en oeuvre de la politique publique de l’ESS ;
 définir une nouvelle catégorie définie comme « entreprises sociales et solidaires ».
Cette consultation a pour objectif de dresser un constat partagé sur trois thèmes et de déterminer les points pouvant
faire débat.
Le ministre a également missionné le Contrôle Général Economique et Financier pour apporter son expertise sur les
modalités opérationnelles de reconnaissance des entreprises sociales et solidaires, et sur les évolutions statutaires des
CRESS insérables dans le texte du projet de loi.
Pour l’ensemble de ces travaux, le calendrier prévu est le suivant :
 réunion du bureau du CSESS le 13 novembre pour examen des travaux réalisés par les commissions et groupes de
travail ;
 réunion du bureau du CSESS le 22 novembre pour adoption des recommandations finalisées par le bureau du
CSESS ;
 examen du pré-projet de loi en réunion plénière du CSESS du 6 décembre 2012.

↵Une matinale d’actualité organisée par le CEGES

Dans le cadre du Mois de l’ESS, le CEGES organise une matinale d’actualité avec Benoît HAMON le 6 novembre 2012 :
une occasion particulière d’échanges sur les enjeux de la future loi sur l’ESS et sur la Banque Publique d’Investissements,
questions sur lesquelles des témoins des différentes familles de l’ESS pourront interpeler le ministre.