Loi « immigration » : « Des digues ont sauté face à la xénophobie et à la remise en cause de l’État de droit »
La loi dite « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a été promulguée le 26 janvier 2024. Un collectif constitué d'associations, d'ONG, de syndicats, d'universitaires et d'avocat⋅es revient par une tribune, publiée sur le site internet du Monde, le 15 février dernier, sur les conséquences catastrophiques de cette loi.
Un collectif constitué d'un large panel de représentants de la société civile, allant d'organisations non gouvernementales, d'associations, de syndicats et d'universitaires dénonce un ensemble de dispositions délétères pour la vie et les droits des personnes étrangères, suite à la promulgation fin janvier 2024 de la loi asile et immigration.
Bien qu’une partie du texte adopté en décembre 2023 ait été jugée non conforme à la Constitution, les signataires, parmi lesquels les Ceméa, déplorent l'esprit général de la loi.
La décision du Conseil constitutionnel, un soulagement en trompe-l’œil
Le Conseil constitutionnel a jugé près de 40% du contenu du texte de loi non conforme à la Constitution. Mais il n’a pas examiné les mesures sur le fond; il en a seulement censuré la forme. L'esprit de la loi reste donc le même, emprunt d'une idéologie xénophobe.
De plus, l’institution a jugé conformes à la Constitution d’autres mesures délétères pour la vie et les droits des personnes étrangères. Pire, elle n'a pas émis d'avis sur la constitutionnalité de plus de 40 mesures extrêmement inquiétantes.
"Des digues ont sauté face à la xénofobie et à la remise en cause de l'Etat de droit"
La loi la plus répressive depuis 1945
Les mesures, pour certaines déjà mises en vigueur, constituent une aggravation manifeste de l'arsenal répressif à disposition des préfet·es et vont maintenir des milliers de personnes dans une précarité toujours plus grande.
Le volet répression du projet de loi initial, déjà inquiétant, est ainsi durci : condition de « respect des principes de la République » pour l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour, renforcement de la double peine, levée des protections contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), y compris pour les conjoint·es ou parents de Français·es, instrumentalisation de la menace à l'ordre public, allongement des délais pour accéder au juge des libertés en zone d'attente et en centre de rétention administrative, allongement de la durée exécutoire des OQTF, de la durée des assignations à résidence ou encore des interdictions de retour sur le territoire, création d’un fichier de mineur·es étranger·es délinquant·es ou encore l’exclusion de l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes sous OQTF.
L’ensemble de ces mesures constitue une attaque sans précédents contre les droits des personnes étrangères, par sa violence et son ampleur.
Par ailleurs, la loi contient un démantèlement progressif du système d’asile. La fin de la collégialité de jugement à la Cour nationale du droit d’asile, la facilitation du refus ou du retrait des conditions matérielles d’accueil, la possibilité du placement en rétention des personnes avant l'enregistrement de leur demande d’asile, la délivrance quasi-automatique d'OQTF (obligation de quitter le territoire français) dès le rejet de leur demande, sont autant de mesures qui visent à vider de sa substance du système d’accueil pour les personnes cherchant une protection en France.
Soutenir toute action garantissant la dignité et l’égalité des droits
Les Ceméa et l'ensemble des associations, syndicats, univerrsitaires, avocat⋅es, institutions signataires de cette tribune, ne se résigneront pas et continueront de lutter pour une société humaniste tournée vers l’accueil, protégeant toute personne quel que soit son statut administratif, et faisant respecter les droits humains de manière inconditionnelle.
Les migrations continueront, qu’il y ait des voies légales et sûres ou non pour traiter les demandes. Des politiques dignes d'accueil pour toutes et tous, même si elles demandent du courage politique, seraient une solution plus pérenne pour le respect des droits des personnes exilées et pour la société.